Posté le 19 avril 2022 à 10h27

Evolution de l’activité partielle de longue durée (APLD)

Comme annoncé par le Premier ministre le 16 mars 2022 dans le cadre de la présentation du plan de résilience économique et sociale et conformément aux projets de textes pour lesquels nous avons été consultés dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 24 mars 2022, les textes actant les évolutions du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour tenir compte des conséquences économiques de la guerre en Ukraine ont été publiés.

Ces évolutions sont les suivantes :

la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD ;
la possibilité de négocier des accords APLD ou d’établir des documents unilatéraux jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 ;
la possibilité d’adapter les termes d’un accord ou d’un document unilatéral APLD pendant toute sa durée.

Prolongation de l’APLD de 12 mois

Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d’APLD afin de permettre aux entreprises d’en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Avant la publication de ce décret, il était possible d’en bénéficier 24 mois sur une période de référence de 36 mois.

Ces périodes s’apprécient à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

Possibilité de négocier des accords APLD jusqu’au 31 décembre 2022

L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi reporte, d’une part, du 30 juin au 31 décembre 2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.

D’autre part, pour les entreprises d’ores et déjà bénéficiaires de l’APLD, il est prévu que des avenants de révision des accords collectifs ou des documents adaptant les documents unilatéraux peuvent être transmis à l’autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour validation ou homologation.

Publication d’un « questions/réponses » adapté au contexte de guerre en Ukraine

Pour rappel, les pouvoirs publics ont publié un « questions/réponses » spécifique aux dispositifs d’activité partielle dans le contexte actuel de guerre en Ukraine.

Ce dernier précise, conformément aux annonces du 16 mars 2022 que les pouvoirs publics envisageraient de mettre en place un accompagnement par les services de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date par le dispositif APLD et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.