La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), parue au JOUE le 16 décembre 2022, renforce les obligations de reporting extra-financier, sur le champ des entreprises concernées, le contenu des informations à fournir et leur vérification. L’objectif est de permettre aux investisseurs d’orienter leurs capitaux vers des investissements durables, d’intégrer la durabilité dans la gestion des risques et de favoriser la transparence sur le long terme. Le Mouvement des entreprises de France vous propose une fiche de décryptage de cette directive et du reporting extra-financier.
En synthèse : un nouveau cadre pour le reporting de durabilité
La CSRD est une révision de la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) de 2014, qui avait donné naissance en France à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) en 2017.
Cette révision établit le cadre du reporting de durabilité et a pour objectif :
- de renforcer et de standardiser les exigences en matière d’informations ESG ;
- d’élargir le périmètre de sociétés concernées.
La CSRD est une directive et devra donc être transposée en droit français avant fin 2024.
La CSRD s’inscrit dans un cadre plus large du plan d’action européen pour financer une croissance durable et doit donc s’analyser au regard d’autres évolutions réglementaires européennes, dont :
- Le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) qui met en place des obligations de reporting pour les entreprises financières. Ainsi le reporting de durabilité doit fournir toute l’information nécessaire aux acteurs financiers pour leur permettre de remplir leurs propres obligations en matière de reporting de durabilité et prudentielle.
- Le règlement Taxonomy qui établit des obligations de reporting pour les entreprises non-financières et financières sur la base d’une classification permettant de définir des activités économiques durables sur le plan environnemental.
Important : les obligations de reporting du règlement Taxonomy s’appliquent au même périmètre d’entreprises que le reporting de durabilité. Ainsi toutes les entreprises qui y sont soumises (aujourd'hui par la NFRD ou demain par la CSRD) doivent mettre en place le reporting Taxonomy, qui fait partie de l'information prévue par les standards environnementaux.
Le futur reporting de durabilité :
- concerne à la fois sur l’impact des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sur la valeur de l’entreprise mais aussi sur l’impact de l’entreprise et de sa chaine de valeur sur ces facteurs, c’est le principe de double matérialité ;
- renforce le rôle des organes de gouvernance, tant sur la gestion des risques de durabilité que la production du reporting, ainsi que celui des parties prenantes ;
- inclut des informations standardisées par la mise en place de standards européens, les ESRS ;
- fait systématiquement le lien avec le reporting financier (par exemple la gestion des risques, l’impact des plans de décarbonation sur le bilan financier…), ce qui explique le changement de terminologie de « reporting extra-financier » à « reporting de durabilité » et nécessitera une collaboration plus étroite entre directions financière et RSE ;
- est inclus dans le rapport de gestion de l‘entreprise et fait l’objet d’une vérification externe. Il est désormais attendu que les données non-financières soient traitées selon des processus aussi robustes que les données financières.