Publication de deux décrets fixant les conditions de renouvellement du congé et de l’allocation de présence parentale

Deux décrets parus au journal officiel du vendredi 29 avril 2022 précisent les modalités de renouvellement du congé de présence parentale (CPP) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les deux textes sont pris en application de la loi n° 2021-1484 qui améliore les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

Pour rappel, le congé de présence parentale permet au salarié ou au fonctionnaire de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant à charge, dont l’état de santé requiert une présence soutenue et des soins contraignants. L’assuré ne perçoit pas de rémunération. Il peut toutefois prétendre au versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont les parents d’un enfant malade peuvent bénéficier est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans.

Afin de répondre à certaines situations, en particulier celle des parents d’enfants atteints d’un cancer ou souffrant d’autres pathologies nécessitant des soins lourds de très longue durée, la loi du 15 novembre 2021 ouvre la possibilité de renouveler, une fois au titre de la même maladie de l’enfant, la durée maximale du CPP et de l’AJPP, avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits.